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Les frais de non-paiement sont des clauses pré-rédigées que les banques incluent dans les prêts hypothécaires par lesquelles elles peuvent facturer au client un montant, généralement 30 €, dans le cas où le client ne paierait aucun des versements.
Pour que la banque perçoive des commissions ou répercute des frais, celles-ci doivent se référer à des prestations fermement demandées ou expressément acceptées par le client et à condition qu'elles répondent à des prestations effectivement fournies ou à des dépenses engagées.
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Asturies
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